Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims

NOR : JUSC0520994A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 13 octobre 2005.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, 44, rue Jean-Baptiste-Langlet, 51100 Reims (téléphone : 03-26-86-72-10, télécopie : 03-26-86-72-11).